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Module 1 — Le cadre du contrat de travail · 24 min

Les formes de contrat et le besoin auquel elles répondent

Quand un responsable vous dit « préparez-moi un contrat », la première question n'est pas « quel modèle imprimer ? ». C'est : quel besoin l'entreprise veut-elle couvrir, et pour combien de temps ?

Si la forme ne correspond pas à la réalité, le contrat peut être requalifié : l'inspecteur du travail ou le juge le traite comme un contrat à durée indéterminée. Et c'est à vous qu'on demandera pourquoi.

À la fin de cette leçon, vous saurez poser le diagnostic en trois questions, choisir la bonne forme et écrire la justification qui protège l'entreprise comme le salarié.

CDI : la règle. CDD : l'exception

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale. Sans date de fin, il est rompu, selon le Code du travail, pour quatre causes : le licenciement, la démission, l'accord des deux parties ou la force majeure, appréciée par le juge. En pratique, il prend aussi fin au départ à la retraite ou au décès du salarié.

Le contrat à durée déterminée (CDD) n'est permis que pour :

un travail hors de l'activité normale et permanente de l'établissement
un ouvrage déterminé, dont l'achèvement marque la fin du contrat : un chantier, par exemple. Pour une mission liée à un projet financé, faites confirmer le cas par l'inspection du travail avant de signer
un surcroît extraordinaire d'activité
des travaux urgents de sécurité

Il est toujours écrit, avec un terme : une date ou un événement certain. Repères du Code du travail :

un mois au moins, deux ans au plus par contrat
deux renouvellements au plus, six ans en tout ; ensuite, c'est un CDI
reprendre le salarié au même poste après une coupure de trois mois ou moins compte comme un renouvellement
un CDD poursuivi après son terme sans réaction de personne devient un CDI

Valeurs en vigueur à la date de rédaction (octobre 2026) : vérifiez chaque année auprès de la caisse, de l'administration fiscale ou de votre expert-comptable, et ici auprès de l'inspection du travail.

Les autres situations

Situation	Ce que c'est	Votre réflexe
Temps partiel	Contrat classique, durée hebdomadaire sous la durée légale	Écrire la durée de travail convenue
Remplacement d'un absent	« Travailleur intérimaire » : remplace le titulaire, un an au plus	Nommer le titulaire et le motif d'absence
Journalier, saisonnier	Engagé à la journée, ou pour une saison	Compter les jours et les saisons travaillés
Apprentissage	Formation et travail, avec un maître désigné	Contrat écrit, visé par l'inspection du travail
Stage	Période de formation pratique, encadrée par un écrit (convention avec l'école ou contrat de stage) ; le Code du travail en fixe peu de règles : demandez le cadre du moment à l'inspection du travail	Jamais pour tenir durablement un poste
Prestation	Contrat commercial avec un indépendant	Ni horaires imposés, ni ordres d'un chef

Un journalier occupé six mois de suite au même poste, vingt jours par mois en moyenne, passe en CDI. Zone franche, marins, agents publics : des règles particulières existent.

📌 Exemple concret

Hanitra, assistante des ressources humaines d'une quincaillerie à Toamasina

Le gérant ouvre un second point de vente. Il demande à Hanitra : « Faites-moi deux CDD de six mois pour les vendeurs, pour voir. Et un troisième pour saisir l'inventaire d'ouverture. »

Hanitra pose ses trois questions.

Le besoin est-il permanent ? Vendre en magasin, oui : la boutique n'a pas de date de fermeture. Saisir l'inventaire d'ouverture, non : cela n'arrive qu'une fois.
Sinon, quel cas du Code du travail ? Pour l'inventaire, un ouvrage déterminé. Pour les vendeurs, aucun.
Quelle fin, prouvée par quoi ? Six semaines, selon le planning du gérant.

Elle répond : « Pour voir si un vendeur convient, il y a la période d'essai. Je vous prépare deux CDI avec un essai écrit, et un CDD de six semaines pour l'inventaire, avec son objet en toutes lettres. »

📄 Modèle prêt à l'emploi

Note de besoin et clause de CDD

La note est remplie par le demandeur, puis classée au dossier.

NOTE DE BESOIN
Poste : [intitulé]
1. Le besoin est-il permanent ? [oui ou non]
2. Si non, cas retenu : [l'un des quatre cas de CDD, ou remplacement d'un absent]
3. Fait qui le prouve : [commande, projet, absence du … au …]
4. Fin prévue : [date ou événement certain]
Forme retenue : [CDI, CDD, remplacement, temps partiel]
Date et signature du demandeur :

CLAUSE DE CDD
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, du [date] au [date] inclus, pour [objet précis]. Il prend fin de plein droit à cette date.

⚠️ Attention

Les trois erreurs les plus fréquentes

Faire un CDD « pour tester » sur un poste permanent. Le test, c'est l'essai : proposez un CDI avec un essai écrit.
Renouveler sans compter. Tenez une fiche par salarié : dates de chaque contrat, coupures, nombre de renouvellements.
Appeler « stage » ou « prestation » un vrai emploi. Un stage sert à former, pas à tenir un poste. Mais horaires fixés par l'entreprise, ordres d'un chef, matériel fourni : c'est une relation de travail. Elle se prouve par tous moyens et, sans contrat écrit, vaut CDI. Signalez-le par écrit à votre responsable.

✍️ Exercice · 8 min

Trois demandes, trois diagnostics

Pour chaque demande, écrivez la forme à retenir et sa justification.

Une imprimerie d'Antsirabe reçoit une commande exceptionnelle, à livrer en dix semaines. Il lui faut huit opérateurs de plus.
Dans une pharmacie de Mahajanga, la caissière part en congé de maternité. Il faut tenir son poste jusqu'à son retour.
Un cabinet comptable d'Ivandry cherche quelqu'un pour l'entretien des bureaux, trois heures chaque matin, sans limite de durée.

✍️ Exercice · 6 min

Comptez les renouvellements

Salarié B occupe le même poste dans la même société :

CDD du 1er mars au 31 août 2025
CDD du 1er octobre 2025 au 31 mars 2026
CDD du 1er avril au 30 septembre 2026

Son responsable demande un nouveau CDD du 1er novembre 2026 au 30 avril 2027.

Combien de renouvellements Salarié B a-t-il déjà eus ?
Pouvez-vous établir ce nouveau CDD ?

✅ À retenir

Avant le modèle, le besoin : activité permanente, ou tâche qui a une fin ?
Le CDI est la règle ; le CDD exige un cas prévu par le Code du travail, un écrit et un terme.
Un CDD : un mois à deux ans, deux renouvellements au plus. Ensuite, c'est un CDI.
« Pour voir » : un essai écrit. Stage et prestation ne servent pas à occuper un poste.